Guinee

Cour suprême : Réactions croisées des avocats après le verdict sur la requête de l’UFDG

La cour suprême de la République de Guinée, à travers sa chambre administrative, a donné son verdict sur la requête «d’annulation et d’injonction de faire», déposée par Cellou Dalein Diallo, président de l’UFDG et chef de file de l’opposition contre le ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation. Le verdict est tombé ce jeudi 26 décembre 2019.

A la sortie de la salle d’audience de la cour suprême, les avocats des deux parties se sont prêtés aux questions des journalistes.

Pour Me Bernard Saa Dissi Millimono, avocat de l’Agent judiciaire de l’État, «le droit n’a pas été dit, la décision que la cour suprême a rendue, c’est une décision illégale. Ce n’est pas une bonne décision de justice. Pour apprécier une décision de justice, il ne faut pas regarder les parties ; celles qui ont gagné le procès ou celles qui l’ont perdu, il faut regarder la conformité de cette décision aux lois du pays. La décision que la cour suprême a rendue est contraire à la loi qui la régit», a-t-il réagi à chaud.

Pourquoi c’est une décision est illégale ? «Nous sommes en matière de recours pour excès de pouvoir et précisément un recours contre une décision de monsieur le Premier ministre, c’est une décision de rejet, une décision implicite. Et la loi, précisément l’article 89 de la loi organique qui régit la cour suprême dit qu’il n’y a décision implicite que lorsqu’il y a un silence gardé plus de quatre mois. Donc, ça veut dire pour attaquer le premier ministre devant la cour suprême pour une décision implicite, il faudrait d’abord qu’il ait gardé le silence plus de quatre mois ; après la réclamation portée devant lui. Mais dans ce dossier, il y a certes une réclamation portée devant le premier ministre ; mais M. Cellou Dalein n’a pas attendu que ce délai soit acquis, donc, moins plus de quatre mois, il a saisi la cour suprême. Ça veut dire que le premier ministre était encore dans ses délais, les délais légaux, (…)», a répondu, Me Bernard Saa Dissi Millimono.

Il poursuit en révélant : «mieux que ça, il est clairement indiqué à l’article 49 de la loi organique qui régit la cour suprême, qu’à peine d’irrecevabilité, ça veut dire que si ce n’est pas respecté, la requête doit être déclarée irrecevable. S’il faut saisir une juridiction par une liste, il faudra mentionner les noms des personnes se trouvant sur cette liste. Il y a deux partis demanderesses dans ce dossier. Il y a monsieur Cellou Dalein Diallo et la liste de l’UFDG. Donc, la liste n’a pas de personnalité juridique, elle ne peut pas saisir une juridiction à moins de mentionner les noms et les adresses des personnes qui s’y trouvent.»

De l’autre côté, la joie était visible sur les visages des avocats de Cellou Dalein Diallo. Me Thierno Souleymane Barry, est un d’entre eux : «On ne peut que se réjouir, nous étions venus pour un recours en annulation et une injonction de faire. Et la fois dernière, vous avez vu vous-mêmes la partie adverse avait soulevé des exceptions d’illégalité. Ce matin, dans les motifs, la cour a rejeté, non seulement a reçu mais a rejeté les recours en exceptions d’illégalité soulevées par la partie adverse. Ce qui est très intéressant, elle a fait une injonction de faire au ministre de l’Administration du territoire de prendre sans délais l’arrêté fixant le nombre de la composition des chefs de quartiers et autres. La chambre est encore allée plus loin en faisant injonction au premier ministre d’y veiller attentivement.»

«Donc, c’est quand on dit souvent, il faut avoir recours à la justice, aujourd’hui justice est rendue, des citoyens ont demandé à la justice de notre pays de les rétablir dans leurs droits et c’est ce qui a été fait aujourd’hui. C’est un grand pas pour la démocratie de notre pays. Nous pourrons qu’être heureux. Donc, la démocratie à la base aura bel et bien effet, parce que comme vous l’avez vu, le procureur général est chargé d’exécuter cette décision. Nous verrons dans les prochaines jours nos chefs de quartiers et divers conseillers installés comme le veut le droit. La démocratie c’est d’abord la démocratie participative, une démocratie à la base», a conclu Me Thierno Souleymane Barry.

Bhoye Barry

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