Guinee

Falsification de la Constitution : Me Pépé Antoine Lamah parle de « haute trahison »


Depuis la découverte des retouches sur certains articles de la nouvelle constitution promulguée le 14 avril 2020, les spécialistes en droit défendent mordicus des actes « d’usage de faux en écriture publique ». C’est le cas de Me Pépé Antoine Lamah, avocat à la Cour et cosignataire du recours du FNDC, qui estime que « en droit, on ne peut pas considérer le document publié au journal officiel le 14 Avril comme étant la constitution de la République de Guinée ». C’était dans l’émission ‘’Les GG’’ d’Espace FM, le jeudi 28 Mai 2020.
Quelles sont les modifications majeures qui ont été apportées au texte qui a été soumis au référendum ?
Il y a plus de seize (16) articles qui ont connu des modifications substantielles. Mais les modifications qui crèvent les yeux, ce sont entre autre les articles 42, 106, 76, 77 des deux textes. Quand vous faites une lecture minutieuse des articles 42 des deux textes c’est-à-dire le texte voté le 22 mars et le document signé le 14 avril 2020, vous verrez que tout a changé. A l’article 42 du projet la candidature indépendante est permis mais avec le document qui a été publié au journal officiel le 14 avril, vous voyez que la candidature indépendante a disparue. On parle cette fois-ci de parrainage et mieux on confère l’exclusivité aux partis de présenter des candidats aux élections présidentielles. Et quand vous regardez les articles 76, 77 ça a complètement changé et c’est juridiquement inadmissible. Vous ne pouvez pas soumettre un texte que vous avez pris soin de publier dans le journal officiel avant le référendum et sortir en fin un document réécrit après le référendum en violation flagrante de la procédure référendaire.
Aujourd’hui en droit, on ne peut pas considérer le document publié au journal officiel le 14 avril comme étant la constitution de la République de Guinée. Puisse que ce document n’est pas le reflet fidèle de la procédure déclenchée bien avant le 22 mars 2020. Il n’y a que le document soumis au référendum avec lequel toute la propagande, toute la campagne où le référendum a été bâti qui doit être publié au journal officiel. Mais se permettre en catimini dans un bureau bien fermé, s’arroger le titre que je ne sais de quoi de ‘’grands électeurs’’ pour réécrire une constitution après que le peuple d’après la CENI et la cour constitutionnelle aient approuvé le texte soumis au référendum. Ça relève de la haute trahison, c’est une façon de se moquer du peuple. Je pense que ce document ne saurait demeurer dans l’ordonnancement juridique de la Guinée.
Le ministre de la justice dit que son département est à pied d’œuvre pour vérifier d’où est venue l’erreur. Pensez-vous que c’est un aveu de la part du gouvernement ?
C’est une vérité qui crève l’œil et on n’a même pas besoin d’un juriste pour le savoir, même un biologiste à travers sa simple lecture démasque ce faux parce que moi je qualifie cela de faux et le ministre de la Justice a tout intérêt de clarifier et régulariser cette affaire. Dieu merci à lire les pages du projet, vous verrez sa signature et son cachet bien que ce document soit publié au journal officiel avant le référendum sinon on aurait dû dire écouter vous ne savez pas, vous n’avez pas le bon texte et ainsi de suite.
Après cet aveu du ministre, qu’est-ce qu’il y a lieu de faire à la matière ?
C’est très simple, vous avez un texte qui n’a pas été soumis au référendum, donc c’est un faux document. Pour ce faire, il faut engager une procédure pénale pour faux en écriture publique contre les auteurs de ces faits. Ça c’est la première chose, la deuxième chose est que les institutions habilitées à saisir la Cour constitutionnelle doivent se mettre à l’œuvre pour saisir cette juridiction afin que l’ordre constitutionnel soit respecté. Vous ne pouvez pas décider de soumettre un document au référendum, consulter la Cour constitutionnelle et après revenir falsifier ce document je ne sais pour quelle fin. Maintenant si à l’interne aucune solution n’est possible, la violation des principes démocratiques, le non-respect de l’ordre constitutionnel peut bien nous amener devant la Cour de justice de la CEDEAO.
Qu’est-ce qui peut être fait, est-ce que légalement si l’État ne se bouge pas, qui est fondé de se révolter contre cette situation et de saisir les tribunaux ?
Je suis tout à fait d’accord avec vous que le 13 décembre 2019, le président de la République en consultant la Cour constitutionnelle a joint à sa demande un projet qui contenait 161 articles. Ce projet a été revue et finalement c’est un document qui a été publié je ne sais pour quelle fin au journal officiel en janvier qui comportait 157 articles et aujourd’hui vous voyez un document qui a été publié avec 156 articles. Écoutez, au moins puisse que la Cour constitutionnelle avait dans son dispositif souligné que le président de la République peut soumettre tout projet de constitution au référendum, on peut être amené à dire que […] ce qui est dangereux, c’est ce qui vient de se passer. Comme le disait le bâtonnier Mohamed Traoré (qui vole un œuf, volera un bœuf).
Ce n’est pas la première fois, il y a cette habitude souvent à falsifier même les lois ordinaires qui sont déjà votées par le parlement. Mais aujourd’hui on s’est attaqué au texte suprême de la République. Moi je viens de vous dire que c’est une infraction, c’est du faux en écriture publique prévu et puni par les dispositions des articles 585 et suivants du code pénal. Aujourd’hui tout citoyen est censé tant qu’elle existe peut s’appliquer à tout le monde. Tout citoyen qui estime avoir l’intérêt à l’attaquer, peut saisir les cours et tribunaux pour faux en écriture publique. Il faut bien que cela cesse, il faut que les auteurs de cette manœuvre répondent devant les tribunaux.
Synthèse de Moussa Thiam

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