Guinee

Nous avons la possibilité de nous diriger devant la cour de la justice de la CEDEAO », dixit Me Antoine Pépé Lama

Suite au verdict rendu par la cour constitutionnelle concernant la nouvelle constitution, maitre Antoine Pépé Lame avocat à la cour , interrogé par notre reporter le samedi, 13 Juin 2020, met au défis les promoteurs de la nouvelle constitutionnelle que : le document validé par la cour n’a jamais été publié au paravent dans le journal officiel de la république, dénonce donc une vice de procédure, tout en indiquant que : ce n’est pas exclu que  le barreau saisisse la cour de justice de la CEDEAO.

Bonjour Maitre Pépé Antoine Lama ! La cour constitutionnelle a rendu son arrêt hier sur la falsification de la nouvelle constitution, vous avez été l’un des premiers à dénoncer cette falsification. Qu’elle est votre réaction ? Est-ce que vous en tant qu’avocat et membre du Barreau de Guinée, vous allez reconnaitre cette constitution ?

Le débat n’est pas de reconnaitre ou de ne pas reconnaitre, le débat constitue simplement à savoir si les normes ont été respectées, c’est tout. C’est un débat juridique, chacun donne son opinion selon l’argument qui lui tient à cœur, donc le débat n’est pas de savoir est-ce qu’on va reconnaitre. Ça, ça relève de la politique, moi j’ai le droit et je reste droit dans mes bottes : la procédure d’adoption de cette constitution-là n’a pas été respecté jusqu’à son bout.

Je l’avais rappelé dans une tribune précédente en date : courant Janvier 2020, le ministre de la Justice et Garde des sceaux a fait publier dans le journal officiel de la République, un projet de constitution en application de l’article 8 de l’ordonnance rendu le 29 janvier 2020 par le président de la République, c’est ce projet-là qui a été vulgarisé, diffusé par les promoteurs de la nouvelle constitution. C’est au vu de ce document que le référendum a été organisé. La CENI a proclamé la victoire du Oui, la cour constitutionnelle l’a confirmé, c’est une décision de justice qu’on doit respecter.

Tout le problème se situe où ? Le problème se situe à la publication. Si pendant la promulgation le président a déclaré promulguer la constitution soumise ou adopté au référendum du 22 mars ; il s’est révélé que le document publié au journal officiel est différent du document qui a été soumis au référendum. Nous avons relevé ces insuffisances des modifications substantielles, le ministre de la Justice et Garde des sceaux a pris une initiative médiatique pour dire que la bonne mouture était celle qui a été publié au journal officiel, mais la question est tout simple ; l’ordonnance portant modalité pratique de référendum est clair.

Le document soumis au référendum doit être publié au journal officiel et diffusé par les médias d’Etat. Et je pense que c’est en application de l’article 8 et 7 de cette ordonnance : que le projet a été publié au journal officiel de la République, en aucun moment, je dis bien en aucun moment, et je mets qui conque au défi de me prouver le contraire, le document validé hier par la cour constitutionnelle n’a jamais été publié au paravent dans le journal officiel comme projet de constitution.

Est-ce qu’on peut dire que cette dénonciation n’a pas eu d’effet parce que malgré tout, ça été validé par la cour constitutionnelle ?

C’est vous qui le dites, si ça n’avait pas eu d’effet, ça n’allait faire d’écho dans la cité au point que les médias internationaux s’en servent, mais ce que je pus vous dire : c’est que la bataille est loin d’être terminé, parce qu’aujourd’hui nous avons la possibilité de nous diriger devant la cour de la justice de la CEDEAO puisqu’aucun mécanisme juridique interne ne nous permet à présent de réhabiliter le projet de constitution soumis au référendum du 22 mars 2020.

Interview réalisé par

Alpha Amadou Diallo         

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